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Depuis le 1er octobre 2007 une reforme des autorisations d’urbanisme et des procédures est entrée en vigueur. Elle a pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable
3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation
 le permis de construire
le permis d’aménager
le permis de démolir
1 régime déclaratif remplace 5 régimes de déclaration
la déclaration préalable
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Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants :
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Des procédures regroupées :
permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir.
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Des champs d’application plus précis :
la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.
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Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
Un "délai de base" est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en Mairie. De plus, la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable sont limitativement listées..
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Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
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Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
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Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
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Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
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Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
pour plus d'informations, visitez le site du Ministères de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer
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